Entrée en vigueur : 2 avril 2024
La société LEASUP (ci-après : « LEASUP ») propose un service de gestion de parc immobilier par le biais d’une plateforme SaaS (Software as a Service – Logiciel en tant que Service) accessible à l’adresse URL suivante : www.app.leasup.com (ci-après : la « Plateforme ») et destiné à l’ensemble des acteurs du commerce (ci-après les « Clients »).
Les présentes conditions générales (ci-après :les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d’utilisation des services proposés par LEASUP (ci-après: les « Services ») comprenant notamment l’hébergement, l’analyse et l’exploitation de l’ensemble des données juridiques et financières issues ou résultant de l’application d’un contrat, toutes les informations spécifiques à la boutique auquel il est rattaché, ainsi que le calcul des indicateurs de performances, l’accès et la mise à jour des contacts bailleurs, gestionnaires et exploitants de boutiques.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations au bénéfice du Client.
Elles constituent, avec a(les) proposition(s)commerciale(s) (ci-après : la « Proposition commerciale ») le cas échéant, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).
En cas de contradiction, les stipulations de(des) Propositions commerciales prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différentes Propositions commerciales, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LEASUP.
La Plateforme et les Services sont exploités par LEASUP, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 891 183 931, dont le siège social est situé 11 bis rue de Milan, PARIS 75009.
LEASUP peut être contactée à l’adresse suivante : 11 bis rue de Milan, PARIS 75009.
Adresse email : support@leasup.com
La Plateforme et les Services sont accessibles :
La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit aunom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Pour accéder à laPlateforme, il appartient au Client de respecter les prérequis ; le Client doit disposer notamment :
Ces prérequis sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction des évolutions de la législation et de la technologie ; il appartient au Client de respecter la dernière version à jour des prérequis disponibles sur notre site.
Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à LEASUP les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. LEASUP établira sur cette base une ou plusieurs propositions commerciales.
Le Client qui souhaite commander les Services doit valider la Proposition commerciale dans le délai qui sera inscrit sur ladite Proposition commerciale, par tout moyen écrit utile et notamment par email.
Toute validation d’une Proposition commerciale, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date de la Proposition commerciale concernée. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de LEASUP.
En cas de modification des Services initiaux, une nouvelle Proposition commerciale est établie. Les stipulations de cette nouvelle Proposition commerciale prévalent sur celles de l’ancienne. A défaut d’indication dans la nouvelle Proposition commerciale, les périodes d’engagement restent identiques à la première Proposition commerciale.
Le Client peut accéder à tout moment à la Plateforme après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il appartient au Client de vérifier régulièrement les comptes créés par ses utilisateurs et leurs habilitations.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter LEASUP s’il remarque que son compte (ci-après le « Compte ») a été utilisé à son insu ou toute atteinte à la confidentialité de son identifiant et/ou mot de passe. Il reconnaît à LEASUP le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, tout en faisant ses meilleurs efforts pour maintenir l’ensemble des accès aux Services de la Plateforme.
La Plateforme mise à disposition du Client sera accessible au moyen d’une Authentification unique, sans qu’une nouvelle authentification ne soit nécessaire pour se connecter. Pour se connecter à la Plateforme, le Client sera redirigé vers un site tiers lui permettant d’accéder à la Plateforme au moyen de l’Authentification unique.
En application de la Politique de protection des données, certaines données à caractère personnel que vous avez communiquées aux réseaux sociaux ou à la plateforme tiers peuvent nous être transmises, conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social ou de la plateforme concernés. Lors de la mise en relation avec leCompte, vous êtes invité à prendre connaissance et à paramétrer les restrictions souhaitées à la transmission desdites données à caractère personnel. Vous êtes informé que les informations qui nous sont communiquées sont déterminées par les éditeurs des réseaux sociaux ou de la plateforme tiers. Dès lors, vous êtes invité à prendre connaissance des politiques de confidentialité de l’éditeur tiers, des restrictions que vous pouvez y apporter et reconnaissez que notre responsabilité ne pourra pas être engagée à cet égard.
Nous recommandons au Client d’utiliser un système de double authentification.
Le Client a accès aux Services tels que définis sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LEASUP juge les plus appropriés.
Tout nouveau Service demandé par le Client nécessitant un développement informatique précis, fera l’objet d’une facturation spécifique après signature d’un accord écrit entre les Parties.
L’usage des Services nécessite l’intégration des données fournies par le Client. Cette intégration peut être réalisée par LEASUP ou un prestataire extérieur mandaté par le Client ou par LEASUP. A cette fin, le Client consent à LEASUP une licence d’utilisation mondiale, gratuite,non-transférable, non-exclusive (avec le droit d’accorder une sous-licence aux sous-traitants autorisés le cas échéant) sur les données fournies uniquement pour la durée du Contrat et dans le seul but de permettre leur intégration sur la Plateforme.
Le Client aura aussi la faculté d’intégrer lui-même les informations ou données dont il détermine seul le contenu.
Le Client consent également à LEASUP une licence d’utilisation sur les données d’affaires fournies préalablement anonymisées exclusivement à des fins statistiques.
LEASUP s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art,dont les engagements contractuels et niveaux de service sont applicables au présent contrat, opposables au Client et disponibles sur simple demande.
Dans ce cadre, LEASUP s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
L’octroi d’une capacité de stockage supérieure à celle indiquée dans la Proposition commerciale pourra faire l’objet d’une facturation, conformément à la tarification indiquée dans ladite Proposition commerciale.
LEASUP s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances,des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
LEASUP s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
LEASUP s’engage à mettre à disposition toutes les informations nécessaires à la réalisation d’audits de conformité aux dispositions de l’article 28 du RGPD, menés par le client ou un tiers mandaté à ses frais qui devra être qualifié, indépendant et non concurrent dont le rapport devra être transmis dès réception à LEASUP qui pourra l’utiliser à sa discrétion. Tout audit devra respecter un préavis minimum de 30 jours calendaires et fera l’objet d’un encadrement contractuel destiné à protéger la confidentialité des données de LEASUP et de ses clients, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme et des Services.
LEASUP propose au Client une assistance technique accessible les jours ouvrés par email à l’adresse suivante : support@leasup.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services. LEASUP s’engage à répondre aux demandes qui lui sont ainsi communiquées par le Client dans les meilleurs délais.
LEASUP se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
LEASUP s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
A ce titre, LEASUP fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% calculée sur une base mensuelle calendaire, sauf cas de force majeure, période de maintenance et risque lié à la sécurité.
En cas de non-respect de cet engagement sur un mois consécutif, le Client bénéficie d’une indemnisation forfaitaire libératoire sous forme d’un crédit calculé en pourcentage de la facture relative au service commandé sur le mois concerné :En cas de disponibilité inférieur à 98%, le crédit sera de 5% du montant H.T de la facture de base concernée, appliqué sur la facture du mois suivant. Pour en bénéficier, le Client devra adresser une demande de taux de disponibilité à LEASUP dans les 2 mois maximum de la date d’indisponibilité constatée.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’affluxà certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels LEASUP n’a aucune maîtrise, la responsabilité de LEASUP sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
LEASUP ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii)des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.
S’agissant d’une solution en mode SaaS directement administrée par LEASUP, le Client bénéficiera automatiquement pendant la durée du Contrat de la maintenance et des mises à jour.
LEASUP se réserve le droit de corriger les erreurs, il est seul responsable de la maintenance.
LEASUP se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration et/ou correction (« Période de maintenance »). Les actions de maintenance mineure (indisponibilité inférieure à 10 min) pourront être réalisées à tout moment ; les actions de maintenance supérieures entraînant une indisponibilité supérieures à 10 min uniquement en soirée, de 18h à 8h heure Parisdu lundi au vendredi et journées incluses les samedi ,dimanche et jours fériés.Toute intervention en dehors de la Période de maintenance fera l’objet d’une informationdu Client 48 heures à l’avance, sauf urgence, de ces opérations demaintenance et/ou d’amélioration, par tous moyens utiles etnotamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations demaintenance. Dans le cadre de ces opérations de maintenance, LEASUP s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de ne pas perturber l’activité du Client.
LEASUP est susceptible d’interrompre l’accès à la Plateforme ou aux Services en cas de détection ou de risque de vulnérabilité, menace, attaque.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, LEASUP s’engage à effectuer des sauvegardes des contenus stockés sur le Compte du Client et/oula Plateforme.
Les Données des Clients sont sauvegardées dans les conditions détaillées dans la politique de sécurité.
Il appartient au Client de conserver les originaux de manière sécurisé et de suivre les recommandations et l’état de l’art en matière de sauvegarde sécurisée.
En cas de destruction des Données exclusivement imputable à LEASUP, le Client bénéficiera, à titre d’indemnité forfaitaire et libératoire, d’une remise de 100% de la dernière facture HT rapportée au mois concerné.
Pendant la durée du Contrat et jusqu’à l'expiration ou la résiliation du Contrat, le Client aura la possibilité, à tout moment et sans l’aide de LEASUP, d'accéder aux Services pour récupérer et télécharger les Données intégrées (à l’exclusion des données calculées), dans la limite des fonctionnalités existantes.
Tout autre demande sera facturée par LEASUP au tarif en vigueur au jour de la demande selon le format :
LEASUP s'engage, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à supprimer ou détruire de façon sécurisée les Données actives du Client et des documents et registres quels qu’ils soient, en sa possession ou sous son contrôle (et sous toute forme) et dans les 12 mois pour les sauvegardes.
Le Client reconnaît et accepte que la garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.
LEASUP ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Sauf en cas de faute lourde avérée de la part de LEASUP, en tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Client, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité».
Les Services identifiés à l’article « Services » des Conditions Générales, dans les limites précisées audit article, sont fournis selon les conditions tarifaires indiquées dans la Proposition commerciale.
Les modalités de facturation seront différentes selon les Services proposés.
Les sommes facturées sont payables à réception de la facture. LEASUP ne pratique pas d’escompte.
Les sommes sont prélevées par LEASUP mensuellement ou annuellement, en fin de période de facturation,directement par les moyens de règlement proposés par LEASUP.`
Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.
Les Services font l’objet de factures mensuelles ou annuelles mises à la disposition des clients sur le site ou par mail.
L’abonnement correspond à la facturation mensuelle sur la base du nombre de boutiques et utilisateurs actifs et activés du mois précédent la période de facturation, conformément à notre grille tarifaire en vigueur sur notre site internet www.leasup.com
Le Client accepte expressément que le prix des Services proposés soit prélevé automatiquement par LEASUP.
Le Client s’engage à communiquer à LEASUP tout changement d’adresse qui devra apparaître sur les factures.
Toute demande concernant une facture doit être notifiée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à LEASUP à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Les tarifs seront révisés annuellement à la date anniversaire de la souscription des Services sur la base de l’indice SYNTEC.
La grille tarifaire applicable est celle en vigueur lors de la souscription des Services.
Celle-ci peut faire l’objet d’une révision à tout moment, étant précisé que la nouvelle grille tarifaire s’appliquera uniquement lors du renouvellement de l’Abonnement.
LEASUP en informera le Client par tout moyen
Dans le cas où cette notification interviendrait dans un délai inférieur à un mois avant la date d’échéance de l’Abonnement souscrit, les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la date de renouvellement plus un mois.
Le Client qui n’accepte pas la nouvelle grille tarifaire, doit au plus tard dans le mois précédant la date d’application des nouveaux tarifs, mettre fin à son Abonnement en adressant une demande à cet effet par email à support@leasup.com.A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
LEASUP se réserve le droit de répercuter au Client toute augmentation des prix de ses propres fournisseurs et prestataires.
Les Services souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement ») sont souscrits pour la durée d’un an (ci-après : la « Période Initiale »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale(ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date àdate, sauf dénonciation effectuée par l’une des Parties un mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par le Client s’effectue en adressant une demande à cet effet à LEASUP par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et de Services, contact ».
La dénonciation de l’Abonnement par LEASUP s’effectue par l’envoi d’un email au Client.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations au titre des présentes, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée, 15 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie de régularisation.
Conséquences de la fin du Contrat (échéance ou résiliation) : la fin du Contrat rend immédiatement exigible toutes sommes dues à LEASUP. Les clauses suivantes subsisteront : clauses de confidentialité, de non-responsabilité et plafond, limitations de garanties.
Le Client reconnaît et accepte expressément :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à collaborer avec LEASUP, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.
Le Client s’engage à fournir à LEASUP toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et notamment mettre à disposition de LEASUP toutes exigences légales, règlementaires ou sectorielles spécifiques liées aux types d’informations confiées par le Client. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec LEASUP en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à LEASUP dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à LEASUP qu’il est habilité à lui fournir ces éléments, que ces données ont été vérifiées et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
Pour tout utilisateur autre que le Client de la Plateforme, le Client devra créer un compte Utilisateur. Le Client sera seul responsable de la création des comptes Utilisateurs, du paramétrage des droits d’accès correspondant et l’utilisation de la Plateforme par ses derniers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques, tels qu’ils existent à la date de signature du présent contrat.
Sans préjudice du point 11.4 ci-dessus, le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques,audios, audiovisuels ou autres) qui sera implémenté sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
Le Client garantit à LEASUP qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’intégration de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnesmœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LEASUP.
Sauf accord écrit préalable de LEASUP, le Client s’interdit tout accès à la Plateforme et aux Services aux fins suivantes : surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, évaluation pour le développement d’un logiciel concurrent ou comparaison.
Le Client s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Le Client garantit LEASUP contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à indemniser LEASUP de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
LEASUP s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art,étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
LEASUP intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
LEASUP ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui, y compris basés sur les Contenus intégrés ou données issues de la Plateforme. De même, LEASUP ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu intégré par le Client sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte. Le Client est seul responsable de son système d’information.
Dans les limites prévues par la loi LEASUP garantit uniquement la conformité des Services à sa documentation et s’engage à corriger dans un délai raisonnable toute anomalie reproductible des Services par rapport à la documentation, à l’exclusion de toute garantie spécifique aux besoins ou à l’activité du Client.Toute anomalie doit être portée immédiatement à la connaissance de LEASUP et au plus tard dans les 2mois de sa constatation sous peine de forclusion ; toute réclamation à ce titre ne sera prise en compte qu'à compter de la date de notification de l'anomalie. La responsabilité de LEASUP ne peut être engagée pour toute anomalie constatée antérieurement et non portée à sa connaissance dans le délai précité.
LEASUP s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, LEASUP se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de manière limitée.
De même, LEASUP ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à sa Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux ou opérateurs de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LEASUP au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Services concernés et tel qu’indiqué dans la Proposition commerciale dans la limite des douze(12) derniers mois.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii)toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LEASUP, (iii)tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LEASUP, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit au Client de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, LEASUP se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par LEASUP, par tout moyen écrit.
Chacune des Parties déclare avoir souscrit et maintenir la validité des assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à transmettre tout justificatif à ce titre sur simple demande.
Chacune des Parties reconnait qu’elle-même, ainsi que ses dirigeants, responsables, ou employés ne propose pas, ne promette pas, n’offre pas, n’autorise pas, ne sollicite pas ou n’accepte pas indument de paiement ou autre avantage (ni ne laisse penser qu’ils vont ou pourraient agir de la sorte dans le futur) dans des circonstances ayant un lien avec le contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, leurs agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les lois anti-corruption en vigueur.
En qualité d’employeur, LEASUP fera son affaire personnelle de toutes les obligations qui lui incombent à ce titre. LEASUP certifie et atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés qualifiés et employés conformément aux dispositions du code du travail. LEASUP s’engage à communiquer, sur simple demande, au Client ou au prestataire mandaté à cet effet par ses soins les documents dont la liste est précisée à l’Article D 8222-5 du Code du travail.
LEASUPet le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
LEASUP en tant que responsable de traitement pour les données de ses clients Données collectées sur la Plateforme. Nom, prénom, fonction, téléphone, données defacturation, email, adresse IP et données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
Finalités et base légale de la collecte. Consentement de la personne concernée ou intérêt légitime pour les finalités de prospection; Exécution d’un contrat pour les finalités de gestion commerciale et relation client ; Intérêt légitime, à savoir maintien de la sécurité et de la performance des Services et statistiques ;
Catégories de destinataires. Les prestataires techniques, administratifs et financiers de LEASUP.
Droits des personnes concernées. Toute personne bénéficie du droit de demander à LEASUP l’accès aux données la concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement la concernant, le droit de s’opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de LEASUP. Toute personne a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les personnes concernées disposent également du droit de définir les directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Dans le cas où le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut-être retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Durées de conservation. Les données sont conservées selon: les durées légales de conservation, les durées liées aux obligations comptables ou fiscales, dans la limite du délai de prescription applicable.
La politique de confidentialité de notre site internet est disponible à l’adresse suivante: https://www.leasup.com/legals/politique-de-confidentialites
Les caractéristiques de ce traitement sont décrites dans l’annexe RGPD.
Chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher directement tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’un des Services, pendant toute la durée d’exécution dedits Services, et pendant une durée d’un (1) an au terme de celle-ci, sauf accord entre les Parties.
Dans l’hypothèse où une Partie ne se conformerait pas à l’obligation précitée, la Partie défaillante devra indemniser l’autre Partie de la perte de son collaborateur et des frais résultant de cette perte. Cette indemnité sera égale au montant total de la rémunération nette payée à ce collaborateur au cours des douze (12) mois précédant ladite sollicitation.
Le Client autorise expressément LEASUP à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, annonce de presse, réseaux sociaux, sur sa Plateforme, sous quelque forme que ce soit pendant la durée du Contrat et 2 (deux) ans après son terme.
LEASUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
LEASUP n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LEASUP n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activitésterroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales,épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Le Contrat pourra être cédé librement et sans formalité par LEASUP qui en informera le Client par simple notification par tout moyen ; LEASUP sera libéré de ses obligations au titre du Contrat à compter de ladite notification.
LEASUP se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation du Contrat.
Conciliation préalable obligatoire. Un courrier sera envoyé par lettre recommandée avec accusé réception à la partie considérée défaillante par l’autre Partie précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. L'autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, sa proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable. La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse. Si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.
Médiation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au choix de la partie la plus diligente :
Les éventuels honoraires du médiateur seront partagés à parts égales entre les Parties.
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L. 110-4 du code du commerce et conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement contre LEASUP se prescrivent par 1(un) an à compter de la date de survenance du fait générateur de cette action.
TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION DE SA VALIDITÉ, DE SON INTERPRÉTATION OU DE SON EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE) NONOBTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE, SAUF REGLE DE PROCEDURE IMPERATIVE CONTRAIRE.
Le destinataire accepte que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution soient transmises par courrier électronique.
Conformément à l'article 1127-3 alinéa 2 du Code civil, les Parties déclarent expressément déroger et ne pas faire application des alinéas 1° et 5°de l'article 1127-1 du Code civil et de l'article 1127-2 du même Code.
Les Parties acceptent que le présent Contrat soit conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et signé électroniquement au moyen d’un procédé fiable d'identification mis en place par PandaDoc Inc. Cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
La solution de signature,proposée par PandaDoc Inc, garantie l’identification des Parties au présent Contrat conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.
Les parties reconnaissent que(i) l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite dès lors que le présent Contrat signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, et que (ii) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
Fait à la date d’émission du certificat numérique.
Lien vers les clauses contractuelles types
a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.
c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.
d) Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.
e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
a) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.
b) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
a) Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.
c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.
a) Toute entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord de toutes les parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l’annexe I.
b) Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.
c) Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l’adhésion.
Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.
a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.
Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.
a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
a) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.
a) AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE: le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 15 (quinze) jours calendaires à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.
b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.
a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.
c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:
1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
4) les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.
d) Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.
En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:
a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);
b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:
1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
3) les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;
c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:
a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);
b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;
c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.
a) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:
1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
2) le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;
3) le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
c) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
d) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.
Responsable(s) du traitement: le Client
Sous-traitant(s):
Nom : LEASUP (RCS Paris 891 183 931)
Adresse : 11 Bis rue de Milan 75009 Paris
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : Monsieur David COHEN, Président
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services objets des Conditions Générales, à savoir :
(i) l’hébergement, l’analyse et l’exploitation de l’ensemble des données juridiques et financières issues ou résultant de l’application d’un contrat, d’une facture ou plus généralement tout document, et de toutes les informations spécifiques à la boutique auquel il est rattaché,
(ii) le calcul des indicateurs de performances,
(iii) l’accès et la mise à jour des contacts bailleurs, gestionnaires et exploitants de boutiques.
L’ensemble des services est fourni via une plateforme SaaS (ci-après la « Plateforme »)
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées
Les catégories de personnes concernées sont :
Plus généralement tout utilisateur de la Plateforme
Catégories de données à caractère personnel traitées : Les catégories de données à caractère personnel traitées sont des données d’identification (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone du bureau, numéro de téléphone portable), des données relatives à la vie professionnelle (fonction professionnelle, email professionnel) et des données de connexion (email de connexion et mot de passe).
Nature du traitement : La nature des opérations réalisées sur les données comprend la collecte, l'enregistrement, l’hébergement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'effacement ou la destruction des données à caractère personnel relatives aux contacts des bailleurs, gestionnaires et preneurs de boutiques, aux contrats et informations spécifiques à la boutique auquel ils sont rattachés.
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement
La ou les finalité(s) du traitement sont :
Durée du traitement : Conformément aux dispositions de l’article 5.e) du RGPD, les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature des Conditions Générales et ce, pour toute la durée desdites Conditions Générales.
Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement à mettre en œuvre toutes mesures pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Le Sous-Traitant s’engage à prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
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